Textes normatifs

27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

24/07/1969 - Loi relative au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université Catholique de Louvain

02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique