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18/12/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française
10/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des films
21/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française
25/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française
04/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
09/01/1989 - Accord entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse sur les relations cinématographiques
22/12/1988 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (Z)
22/06/1967 - Arrêté royal tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française
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