19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009
19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettre faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009
19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009
19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009
19/04/2012 - Renouvellements d'agrément des Centres de validation des compétences
19/04/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la demande d'agrément du Centre de Compétence FOREm Formation Secteurs verts pour le métier de grimpeur-élagueur
19/04/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la demande d'agrément du Centre de Validation du CFPME - Dinant pour le métier d'aide-comptable
19/04/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la demande d'agrément du FOREm Formation de Mons pour le métier de technicien frigoriste
19/04/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la demande d'agrément du Centre de validation des compétences "CDC FOREm Formation Logistique - Houdeng" pour les métiers de Conducteur de chariot élévateur et de Magasinier
19/04/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la demande d'agrément du Centre de validation des compétences « FOREm Formation Logistique - Liège » pour les métiers de Conducteur de chariot élévateur et de Magasinier
19/04/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux indemnités de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et membres du conseil d'administration et du Collège scientifique auprès de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
19/04/2012 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011
19/04/2012 - Décret portant assentiment à l'Accord, modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, faits à Ouagadougou, le 22 juin 2010
19/04/2012 - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française
19/04/2012 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009
18/04/2012 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2011 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles
16/04/2012 - Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes
16/04/2012 - Arrêté ministériel modifiant la composition de la Sous-commission de concertation sur l'information des jeunes fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Sous-commission de concertation sur l'information des jeunes
16/04/2012 - Arrêté ministériel modifiant la composition de la Sous-commission de la politique socioculturelle de l'égalité des chances fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Sous-commission de la politique socioculturelle de l'égalité des chances
16/04/2012 - Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Sous-commission de qualification
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