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- Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009

Document n°
37912
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
48836
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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