29/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale
28/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. "Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié" à mettre en œuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodiffusion
28/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
21/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des délégués du Gouvernements et des Membres de la Commission communautaire Inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française
21/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'aides à la presse francophone d'opinion pour l'année 1999
21/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite
21/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI
21/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française
20/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
18/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Commission Communautaire pédagogique créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996
30/09/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A TVI de diffuser des programmes de télé-achat
30/09/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté française
29/09/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté frnaçaise
24/09/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant révision du prix moyen du livre, périodique et document pour les années 1999 à 2001
16/09/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du délégué du Gouvernement de la Communauté française près le Fonds national de la Recherche scientifique et ses fonds associés et près le Fonds pour la Formation à la Recherche dans l'Industrie et dans l'Agriculture
10/09/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury chargé de procéder aux examens pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux
25/08/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la liste des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour les années académiques 1999-2000 2000-2001 et 2001-2002
29/07/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement
29/07/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française
22/07/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
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