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17/12/2003 - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties, le 12 décembre 1995
03/12/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
22/10/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant l'alimentation et le contrôle du Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur de l'enfance
17/09/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
03/07/2003 - Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
19/06/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, par. 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »
11/04/2003 - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995
27/03/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du conseil d'avril créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E."
27/03/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
28/02/2003 - Premier contrat de gestion de l'Office de le Naissance et de l'Enfance 2003-2005
27/02/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
23/01/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
19/12/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
24/10/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des Président et Vice-président(e)s du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
24/10/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
02/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
17/07/2002 - Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
20/06/2002 - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
18/04/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
04/03/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une commission d'avis sur les centres de vacances
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