Textes normatifs

25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017

20/12/2017 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE

26/01/2017 - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006

10/03/2016 - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

22/10/2015 - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

11/04/2014 - Décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

04/07/2013 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

04/07/2013 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

19/04/2012 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

19/04/2012 - Décret portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009

19/04/2012 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djarkarta le 9 novembre 2009

05/12/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

29/09/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

27/05/2010 - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Mouscron le 30 septembre 2005

14/05/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

05/12/2008 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International. - Carrière interne

09/05/2008 - Décret portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

12/05/2004 - Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003

03/07/2003 - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

18/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure