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- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE

Document n°
44766
Date de promulgation
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3859
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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