Textes normatifs

18/01/2024 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

06/04/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de pilotage de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral

29/06/2022 - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission de la politique socioculturelle d'égalité des chances

08/10/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

03/12/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mars 2020 portant désignation des membres de la Commission communautaire des Partenariats

23/04/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

19/03/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la désignation des membres de la Commission communautaire des partenariats

04/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil de la transmission de la mémoire

29/03/2018 - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral

09/12/2014 - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus

26/03/2013 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2006 portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus

13/12/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de certaines dispositions en matière d'aide aux détenus, d'aide aux enfants victimes de maltraitances, d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement non obligatoire

28/06/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'ASBL «Coordination des Associations de Seniors» en tant que Commission des Seniors de la Communauté française

26/05/2011 - Décret instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française

23/01/2009 - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral

28/06/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus

13/12/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus

04/12/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du président, du vice-président et des membres du bureau de la Commission consultative de l'aide aux détenus

23/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la commission consultative de l'aide aux détenus

13/12/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale