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07/03/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion linéaire et non linéaire de campagnes de promotion pour la santé par les éditeurs de services de médias audiovisuels
26/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles relatives au programme minimum et aux équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement à la Radio-Télévision belge de la Communauté française
17/07/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution
14/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
20/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté française de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique (R.S.N.)
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