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23/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale
01/12/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à prendre une participation minoritaire dans la SA KeyWall
21/10/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant les associations idéologiques ou politiques représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF
27/05/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à assurer la distribution en mode analogique du service BE PREMIUM du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus
24/10/2008 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions d'investissement en équipement aux télévisions locales
13/10/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses
15/09/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
29/03/2006 - Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation "Preview"
13/01/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI
10/06/2005 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice « coût de télévision » pour l'année 2003
03/12/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice "coût de télévision" pour l'année 2002
03/12/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales
03/12/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 2003, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite
03/12/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2003, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI
01/07/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
11/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales
02/05/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'observateurs chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme «YTV», télévision privée de la Communauté française
25/01/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. «MCM Belgique» à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes thématiques et à insérer de la publicité commerciale dans son service
06/04/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française
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