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TEXTE NORMATIF | N°17652 |

- Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
TEXTE NORMATIF | N°17653 |

- Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
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