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03/05/2019 - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes
26/04/1999 - Décret organisant le sport en Communauté française
22/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant le refus, la suspension ou le retrait de la reconnaissance des Fédérations sportives, du Comité olympique et interfédéral belge, d'une Association interfédérale et d'Associations de coordination
07/11/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française visant la reconnaissance des fédérations sportives, du Comité olympique et interfédéral belge, d'une association interfédérale et d'associations de coordination (z)
03/07/1991 - Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des fédérations sportives et des organes de coordination
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