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30/03/2023 - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
12/11/2020 - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
20/12/2017 - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
12/01/2017 - Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
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