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15/12/2021 - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
28/01/2003 - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
10/05/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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