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28/03/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
27/02/2003 - Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française
30/08/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française
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