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16/06/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert au sein du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie des membres du personnel du Service général de l'Audit du Ministère de la Communauté française et des membres du personnel de la Communauté française de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens
13/02/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation à l'Agence FSE et à l'autorité de certification
20/07/2000 - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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