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26/11/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
04/06/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des candidats qui sont volontairement transférés à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
27/02/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française (créant un comité d'accompagnement et -remplacé par erratum) portant nomination des membres du comité de suivi au Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale
09/01/2003 - Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
19/12/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Informations et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
19/12/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant un comité d'accompagnement et un comité de suivi au Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale
03/10/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
03/10/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
03/10/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
03/10/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
20/06/2002 - Décret relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement [Ancien intitulé : Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement]
27/03/2002 - Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
23/06/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des commissions d'accompagnement au Ministère de la Communauté française
12/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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