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21/02/2025 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la labellisation EVRAS et la reconnaissance d'opérateurs de formation EVRAS en exécution de l'accord de coopération du 07 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
25/05/2023 - Décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d'intérêt patrimonial
22/10/2003 - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes
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