- Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes

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28210
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Date de promulgation
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56555
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
50476 [30/03/2022]
Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
45287 [11/07/2018]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 2017 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
44624 [06/10/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
42921 [30/09/2016]
Appel en vue du renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes
Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement spécialisé (SPEC) » Organisation générale (SPEC)
Matières personnalisables » Santé (Hôpitaux universitaires, Professionnels des soins de santé, ...)
Enseignement en général » Textes communs Enseignement/Matières culturelles et personnalisables (ENS)
Transversal » Textes communs Enseignement/Matières culturelles et personnalisables (MCP)
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