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29/08/1966 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
21/04/1965 - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
15/04/1958 - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
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