Textes normatifs

14/03/2025 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française

21/12/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et du plan comptable de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication

07/09/2023 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté ministériel du 05 juillet 2022

20/04/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome

05/07/2022 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française

29/06/2021 - Arrêté ministériel arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française

06/05/2021 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019

12/11/2020 - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

12/11/2020 - Décret transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne

20/05/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006