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18/11/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales
28/01/2003 - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
10/05/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
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