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05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
14/06/1978 - Arrêté royal portant création d'un conseil de recherche dans les institutions universitaires
22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
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