Textes normatifs | Gallilex
  

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TEXTE NORMATIF | N°51982 |

- Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°51281 |

- Décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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