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25/04/2008 - Décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance
13/12/2007 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement technique et professionnel, le financement des universités, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française sur les produits financiers de la RTBF et les infrastructures sportives
21/02/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
21/02/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des établissements libres subventionnés (FELSI) pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
21/02/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
21/02/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
05/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions zonales d'avis et de coordination de l'enseignement de promotion sociale
08/09/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les domaines de formation dans l'enseignement de promotion sociale
14/09/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des sections et unités de formation à caractère occupationnel dans l'enseignement de promotion sociale de régime 2 et de régime 1
24/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement des organismes des institutions des entreprises des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions
27/04/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale
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