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12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel
12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège de la publicité du Conseil supérieur de l'audiovisuel
12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
01/12/1997 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision
30/10/1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
27/10/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel
15/09/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l'article 22, § 1er, 3° du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel
24/07/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore
24/07/1997 - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française
20/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté française de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique (R.S.N.)
21/04/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées
14/04/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur
06/01/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française renouvelant l'autorisation de création et de fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française
23/12/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences à trois radios privées
23/12/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française renouvelant l'autorisation de neuf télévisions locales et communautaires
09/12/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à la reconnaissance de TV Lux
25/11/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en œuvre d'autres services sur le câble
09/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel
17/06/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de renouvellement de l'autorisation de distribution de "Euronews" en Communauté française (z)
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