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02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
10/05/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française
07/01/2016 - Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française
13/10/2011 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les circonstances particulières justifiant la transmission de la liste des élèves intégrés au-delà du 15 septembre de l'année scolaire en cours pour laquelle est prévue l'intégration permanente totale
28/04/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de transmission des dossiers d'intégration relatifs aux élèves relevant de l'enseignement spécialisé
03/01/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial
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