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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de transmission des dossiers d'intégration relatifs aux élèves relevant de l'enseignement spécialisé

Document n°
29020
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
63098
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement spécialisé (SPEC) » Guidance des élèves (SPEC)
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