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31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
16/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la définition du profil de fonction des tuteurs en entreprise
30/11/2000 - Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel
15/03/1999 - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne
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