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24/08/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
25/05/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les projets éducatif et pédagogique de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécial, organisé par la Communauté française
27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
30/06/1989 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des diplômes et certificats de l'enseignement secondaire
29/06/1984 - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire
30/04/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
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