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15/12/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier
30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
10/12/1980 - Décret portant création d'un Conseil supérieur des musées
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