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31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
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