Textes normatifs

21/12/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et du plan comptable de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication

07/09/2023 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté ministériel du 05 juillet 2022

20/04/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome

05/07/2022 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française

29/06/2021 - Arrêté ministériel arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française

06/05/2021 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019

12/11/2020 - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

12/11/2020 - Décret transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne

20/05/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006

27/04/2020 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007