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10/10/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation des deux implantations de l'école fondamentale autonome de la Communauté française de Marbehan-Habay en deux écoles fondamentales autonomes
23/10/1967 - Arrêté royal portant règlement général des universités de la Communauté française
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
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