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TEXTE NORMATIF | N°33859 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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