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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires

Document n°
33859
Date de promulgation
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16236
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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