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27/10/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation aux normes de rationalisation à l'internat Saint-Henri sis à l'avenue royale 50, 7700 Mouscron, et à l'internat annexé à l'Athénée Royal de la Roche-en-Ardenne sis à rue des Evêts 4, 6980 Roche-en-Ardenne
19/07/2007 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 1er février 2007 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle
26/04/2007 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant
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