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12/07/2001 - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
27/10/1997 - Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
13/09/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné
27/12/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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