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31/03/1994 - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
08/01/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires internats et centres psycho-médico-sociaux
16/07/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'attribution de bourses à des ressortissants étrangers
11/12/1987 - Arrêté royal déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur
14/12/1976 - Arrêté royal portant règlement organique du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance des établissements de l'Etat
02/09/1975 - Arrêté ministériel fixant le programme d'examens linguistiques pour les professeurs de cours artistiques dans l'enseignement artistique
01/10/1973 - Arrêté ministériel octroyant des équivalences aux titulaires des certificats sanctionnant les cours universitaires organisés au Grand-Duché de Luxembourg
22/04/1970 - Arrêté royal relatif à l'organisation des examens linguistiques pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique
10/09/1959 - Arrêté royal portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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