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19/05/2004 - Décret portant création d'un Fonds de garantie pour les chercheurs engagés sous contrat
31/03/2004 - Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités
30/08/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement relatif à l'octroi des bourses du F.R.I.A. (Fonds pour la formation à la Recherche dans l'Industrie et dans l'Agriculture)
10/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la forme selon laquelle la liste des cursus organisés par les institutions universitaires est présentée
29/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de la langue française
13/07/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de choeurs à l'Académie de Musique Saint-Grégoire à Tournai
02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
12/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
07/07/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ministère de la Communauté française
16/01/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil du Livre de la Communauté française
26/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant diverses mesures transitoires relatives au régime des grades académiques
20/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et de 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse
16/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique administratif technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française
27/12/1993 - Décret coordonné instituant un prix du Conseil de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française
04/02/1993 - Décret portant statuts de l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises
31/08/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
19/07/1991 - Décret relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
29/06/1984 - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)
18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture
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