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20/12/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
08/09/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement d'ordre intérieur de la Commission d'éthique de la publicité
24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
06/12/1993 - Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
29/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur
23/11/1993 - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois
09/11/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
22/05/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déléguant au Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions l'exercice de certaines compétences prévues par le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française (z)
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