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03/04/1970 - Arrêté royal fixant les règles en vue de prévenir les accidents dus à l'état de santé éventuellement déficient des coureurs cyclistes mineurs d'âge
02/12/1969 - Arrêté royal fixant les normes de création d'emplois d'éducateur-économe, de secrétaire de direction et d'administrateur dans les établissements d'enseignement de l'Etat
02/12/1969 - Arrêté royal fixant les normes de création d'emplois de comptable dans les établissements d'enseignement de l'Etat
22/03/1969 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
12/01/1966 - Arrêté royal fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d’emplois dans les établissements d’enseignement technique de l’Etat
02/08/1963 - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
31/10/1953 - Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des Universités de l'Etat
05/04/1935 - Arrêté royal concernant la mise en disponibilité des membres du personnel des écoles communales de musique et de dessin, subventionnées par l'Etat (OS)
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