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22/12/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française
28/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Direction générale des Infrastructures scolaires
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
17/10/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale
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