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02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
28/04/2022 - Décret instituant le Conseil des Hôpitaux universitaires
22/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des professionnels des soins de santé mentale²
09/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de promotion de la santé à l'école ainsi que les jetons de présence et les indemnités de déplacement de ses membres
18/11/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales
03/06/2021 - Décret relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française
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