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03/11/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission de concertation et du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale
26/03/1960 - Arrêté royal portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959
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