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13/11/1973 - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
17/12/1970 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1952 organique de l'enseignement du service social.
18/01/1965 - Arrêté royal portant réglementation générale en matière de frais de parcours
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