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05/05/2003 - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
28/01/2003 - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
11/06/2002 - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
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