05/05/2003 - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
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