Textes normatifs

24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

05/05/2003 - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

01/03/2002 - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse

15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse